Conakry- Le Président de la République, le Général Mamadi Doumbouya, a promulgué ce lundi le décret portant règlement général d’application de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime de la République de Guinée. Le texte, lu à la télévision nationale (RTG), fixe les modalités d’application du nouveau Code et précise le cadre réglementaire applicable aux activités de pêche maritime sur le territoire national.
Le décret s’applique, dans les zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale impliquée dans les activités de pêche, ainsi qu’aux navires, engins, équipements et infrastructures liés notamment à l’empaquetage, l’entreposage, le traitement, la conservation, la commercialisation, la transformation et la distribution des produits halieutiques. Il concerne également, au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, les personnes de nationalité guinéenne impliquées dans la pêche maritime ainsi que les navires et engins de pêche guinéens.
Le nouveau dispositif définit par ailleurs les différentes catégories de pêche en fonction des moyens utilisés. La pêche artisanale maritime traditionnelle s’exerce à pied ou à l’aide de pirogues non motorisées, propulsées à la pagaie ou à la voile. La pêche artisanale maritime motorisée concerne les pirogues non pontées d’une longueur hors-tout maximale de 24 mètres et équipées d’un moteur d’une puissance ne dépassant pas 60 chevaux-vapeur. La pêche semi-industrielle est exercée au moyen de navires pontés d’une longueur maximale de 25 mètres, d’une capacité ne dépassant pas 45 gross tonnage et équipés de moteurs d’une puissance supérieure à 60 et inférieure ou égale à 250 chevaux-vapeur. Quant à la pêche industrielle, elle est pratiquée au moyen de navires pontés dont la puissance motrice est supérieure ou égale à 250 chevaux-vapeur, avec des moyens mécaniques pour la manipulation des engins de pêche et des systèmes de conservation des captures par congélation, glace ou eau réfrigérée.
Le décret prévoit également la possibilité pour le ministre en charge de la pêche maritime de fixer, par arrêté, des critères supplémentaires permettant d’identifier les différentes sous-catégories de pêche artisanale et industrielle.
Sur le plan réglementaire, le nouveau texte abroge et remplace le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime. Les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’ancien régime restent toutefois valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur renouvellement devra être effectué conformément aux dispositions du nouveau décret.
Par ailleurs, certaines dispositions réglementaires adoptées en application de la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la pêche maritime restent en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures portant sur les mêmes matières, sous réserve de leur compatibilité avec le nouveau cadre juridique.
Le décret prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
La Rédaction
